Délivrance des certificats d’assurance des navires

Délivrance des certificats d’assurance des navires

Paru au Journal officiel du 18 mai, un décret organise la délivrance des certificats d'assurance maritime par des organismes agréés. Ce texte est un outil réglementaire supplémentaire pour vérifier que les navires qui sillonent les eaux françaises sont bien assurés. 

Le code des transports prévoit que les navires qui transitent par les eaux territoriales françaises ou battent pavillon français doivent avoir à leur bord un certificat d’assurance en cours de validité (C. transp., art. L. 5123-2). L’article L. 5123-3 de ce même code prévoit la possibilité de déléguer la délivrance de ces certificats à des organismes agréés. Ce mode de gestion répond à la nécessité pour l’État de s’adjoindre des compétences qu’il ne peut assurer lui-même. Le décret du 16 mai 2014 «relatif à la délégation des certificats d’assurance ou autre garantie financière des navires» (n° 2014-497) vient préciser les conditions sous lesquelles l’agrément est accordé à l'organisme délégué. Il organise aussi les modalités de la délégation. La liste des organismes agréés est publiée par arrêté.

Visée environnementale

Signés par Ségolène Royale, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, et Frédéric Cuvellier, secrétaire d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, le texte répond à un objectif environnemental, comme le précise Jean-Patrick Marcq, arbitre de la Chambre arbitrale maritime de Paris : «Ce décret intervient dans la continuité de l’arsenal législatif et réglementaire pris à la suite du naufrage de l’Erika afin de s’assurer qu’il y aura un assureur en cas de sinistre pour prendre en charge les frais considérables que peuvent, par exemple, entraîner les opérations de retirement d’une épave ou le nettoyage des plages.»

Contrôle du certificateur

Dans la mesure où les certificats sont délivrés pour le compté et sous la responsabilité de l’État, le texte du décret organise un contrôle strict des organismes agréés. Les points clés en sont :

- être établi en France ou avoir un représentant légal local doté de la personnalité juridique au regard du droit français ;

- être soumis à une évaluation de sa compétence technique ;

- justifier de son indépendance ;

- produire auprès de l’administration un règlement relatif à ses missions ;

- être en capacité de tracer annuellement la délivrance des certificats ;

- subir un contrôle sur place biennale.

Des dispositions louables mais qui ne résolvent pas la question de la capacité des autorités maritimes à contrôler la documentation obligatoire pour l’ensemble du trafic maritime dans nos eaux territoriales.

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