Des précisions sur les assurances RCP des conseillers en investissement financiers (CIF)

Deux textes d'application, un arrêté et un décret, précisant la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière créant l’obligation pour les Conseillers en investissement financiers (CIF) de s’immatriculer à l’ORIAS, sont publiés au JO du 3 mars 2012.

Le décret, qui concerne l'assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP), impose notamment à l’assureur du CIF d’informer impérativement l’ORIAS  en cas de la résiliation de son contrat. A l’image des intermédiaires en assurances, les CIF ont une obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle prévue par l’article L 541-3 du code monétaire et financier, dont la garantie minimale est fixée à 150 000 € par sinistre et 150 000 € par année d’assurance pour les personnes physiques ou morales de moins de 2 salariés (300 000 euros par sinistre et 600 000 euros par année d’assurance pour les personnes morales de plus de deux salariés). Le texte rappelle également que cette assurance est souscrite  pour la période courant de l’immatriculation du conseiller à l’ORIAS jusqu’au 1er mars de l’année suivante.

L’arrêté dresse, quant à lui, la liste des informations à fournir à l'appui d'une demande d'immatriculation ou du renouvellement de l'immatriculation à l’Orias (L512-1 du Code des assurances et L546-1 du Code monétaire et financier).

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