Détecteurs de fumée : des précisions sur la notification de l’installation à l’assureur

A partir du 8 mars 2015, tous les logements devront être équipés d’un détecteur de fumée normalisé. Un arrêté du 5 février 2013, publié au journal officiel du 14 mars 2013, vient préciser  les conditions d’installation, d’entretien et de  fonctionnement de ces détecteurs et les incidences pour les assureurs.  Le texte prévoit, en effet, les conditions dans lesquelles l’occupant du logement devra notifier l'installation du détecteur à son assureur multirisque habitation et donne un modèle d’attestation. En principe, cette notification est faite par l'occupant du logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, et dans certains cas  par le propriétaire ou l'organisme agréé:  logements sociaux, saisonniers, de fonctions, résidences hôtelières, etc.

Minoration de prime

L'assureur pourra prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie, lorsqu'il est établi que l'assuré a équipé son logement d’un détecteur de fumée (L122-9 du code des assurances).  A l’inverse, il pourra  appliquer une franchise  si un incendie se déclare dans un logement sans détecteur.  Il ne pourra, toutefois, pas refuser sa garantie en cas de dommage, toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L129-8 et L129-9 du code de la construction et de l'habitation (relative à cette obligation de détecteur de fumée) étant considérée nulle au sens de l'article L113-11 du code des assurances.

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