Détournement de fonds par un conseiller en assurance vie

Cour d’appel de Paris, 19 octobre 2010, n°08/ 12680.

Une compagnie d'assurances n'est pas tenue d'indemniser un assuré victime du détournement de fonds commis par l'un de ses conseillers en dehors de ses fonctions.

Les faits 

Un conseiller d'AGF vie (devenue Allianz) est licencié pour faute grave après avoir détourné 172 000 €. Condamné pour ce délit, il indemnise son ancien employeur à hauteur de 124 760 €. Un assuré, dont les contrats d'assurance vie étaient gérés par le conseiller malhonnête, demande à Allianz de l'indemniser pour une dizaine de chèques remis par lui aux fins de racheter ses contrats. La compagnie refuse, d'autant plus que les chèques litigieux, retrouvés au cours de l'enquête, ont été exclus de son recours contre l'ancien employé.

Décision

La cour d'appel donne raison à Allianz, considérant que le conseiller « a agi hors de ses fonctions, et sans autorisation, à des fins étrangères, même au titre d'un mandat apparent ».

Commentaire

Les articles 1384, alinéa 5, du code civil et L. 511-1 du code des assurances prévoient que les commettants sont responsables des dommages causés par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Cet arrêt applique une jurisprudence constante selon laquelle l'employeur peut s'exonérer de cette présomption de responsabilité en prouvant que son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions (voir Ass. plén.,19 mai 1988). En l'espèce, les chèques litigieux ont été remis sans ordre par l'assuré, puis complétés par le conseiller à son ordre sans aucune mention du sigle AGF. Ainsi, la cour d'appel estime que l'assuré n'a pas pu croire à l'existence d'un mandat donné à cette fin (détournement) par la compagnie d'assurances : « La remise des chèques litigieux sans mention du bénéficiaire, sans aucun bulletin de reversement ou de souscription et sans aucune affectation convenue, outrepasse les limites d'une confiance résultant des relations fréquentes avec le conseiller pour la gestion de ses contrats dans ses locaux professionnels. » Enfin, le conseiller « chargé de démarcher une clientèle pour présenter des produits d'assurance vie et d'encaisser les fonds pour le compte d'AGF », suppose que les chèques soient établis à l'ordre de la société.

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