Directive distribution assurance : « aucune précision n’a été apportée, malheureusement » (CSCA)

Directive distribution assurance : « aucune précision n’a été apportée, malheureusement » (CSCA)
DR Christophe Pardessus - Membre du Comité Exécutif - Marsh et Président de la Commission Juridique et Fiscale - CSCA

La  directive européenne relative à la distribution d’assurance (DDA) doit s’appliquer au plus tard le 23 février 2018. Christophe Pardessus, président de la commission juridique et fiscale de la Chambre syndicale des courtiers d'assurance, explique pourquoi cette échéance est difficilement tenable. Le représentant de la CSCA déplore également les zones d'ombre persistantes dans le projet. 

Certains professionnels de l’assurance souhaitaient que la directive d’application soit privilégiée pour les actes délégués. C’est finalement le règlement d’exécution qui a été choisi. Quelles sont les conséquences au niveau national ?

Les conséquences sont avant tout juridiques. Le règlement d’exécution, une fois publié, est d’application immédiate en droit français. Cela implique une insécurité juridique puisque les professionnels n’ont pas la possibilité de travailler sur les points qui posent problème. La profession regrette d’ailleurs l’instrument juridique choisi. Elle militait en faveur de la directive d’application qui aurait permis de clarifier les zones d’ombres.


Consécutivement au projet de règlement publié le 20 juillet 2017, les professionnels de l’assurance avaient demandé des clarifications sur les actes délégués. Ont-ils été entendus ?

La version publiée le 21 septembre par la Commission européenne diffère très peu de celle qui avait été diffusée à l’état de projet. Les très légères différences concernent la forme. Sur le fond, aucune précision n’a été apportée, malheureusement.  La profession  dans son ensemble (intermédiaires et assureurs)  a pourtant clairement fait part auprès des autorités de ses craintes relatives à la compréhension des textes et à leur application concrète. Les textes publiés sont sans doute proches de la version définitive mais tant que le délai d‘observation n’a pas expiré, il faut rester prudent.

La Commission ne peut pas rentrer dans le niveau de détail que requiert l’application des textes au niveau local : les actes délégués restent donc assez génériques sur certains points, naturellement, mais cela rend leur application plus compliquée et incertaine. Il ne faut pas non plus perdre de vue que les actes délégués ne deviendront définitifs qu’au terme de la période d’observation ouverte par la publication : durant le délai de trois mois qui vient  de s’ouvrir, le Parlement et le Conseil européen ont encore la possibilité de faire des observations sur le texte.

Quelles sont ces zones d’ombres ?

Voici quelques exemples symptomatiques. Sur la notion de marché cible : ce concept est flou. Schématiquement, le texte exige un « niveau de granularité suffisant » qui tient compte de la complexité du produit et des caractéristiques de la population cible. Concrètement, quel est le degré de granularité retenu ? Comment les autorités vont-elles jauger ce niveau ?  Concernant les canaux de distribution, les concepteurs sont tenus de réviser les dispositifs de distribution afin que le produit reste adapté aux besoins du client. Toutefois, aucune précision sur la fréquence de ces contrôles. La directive d’application aurait permis de peaufiner les textes français afin de parvenir à un résultat plus compréhensible.

Le CSCA avait adressé un courrier officiel pour alerter les députés de la commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement européen sur le délai de mise en œuvre de la directive. Qu’en est-il d’un éventuel report ?

Nous avons réitéré les mêmes inquiétudes que celles évoquées dans notre courrier de juin. L’ordonnance de transposition n’est pas prête et ne le sera que mi-novembre ou début décembre au terme d’un long processus d’approbation du texte qui doit passer notamment devant le Comité consultatif de la législation et de la règlementation financière, puis le Conseil d’Etat - qui aura la possibilité de faire des observations -  et enfin être adoptée en Conseil des ministres. La route est longue avant une publication au Journal officiel. A cet étage national, il ne faut pas oublier l’étage européen et le calendrier des actes délégués. Une date de mise en application au 23 février 2018 est tout simplement irréaliste.

Un report est-il envisageable ?

Des pistes sont envisagées.  Mais pour l’heure les autorités françaises n’ont pris aucune décision.

L'autorité européenne des assurances - EIOPA -  a adressé un questionnaire à l’ensemble de la profession ? Quel est son objet ?

Par l’intermédiaire d’un questionnaire, l’EIOPA nous a demandé des précisions sur la compréhension des actes délégués. Elle reconnaît implicitement par ce document que les textes ne règlent pas tous les points ou toutes les incertitudes et qu’il est nécessaire de donner des orientations, des instructions et des points de repères. A partir de ce questionnaire, elle va élaborer des Q&A (questions et réponses). Elle se préoccupe de donner ce que le règlement ne peut faire au niveau national (donner des éléments aux professionnels pour leur permettre d‘adapter les règles définies par les actes délégués à leur marché local). Ces précisions attendues seront sans doute utiles mais n’auront malheureusement aucune valeur réglementaire.

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