Directive distribution d'assurances (DDA) : feu vert au report de sa mise en application

Directive distribution d'assurances (DDA) : feu vert au report de sa mise en application

Les organisations professionnelles représentantes des intermédiaires d’assurances s’étaient mobilisées contre le calendrier de la mise en œuvre de la nouvelle directive sur la distribution des produits en assurances (DDA). La Commission européenne vient de leur donner gain de cause.

La directive sur la distribution d'assurances, porteuse d'importants changements pour le secteur, devait normalement entrer en application le 23 février 2018. Pour rappel, consécutivement à la mobilisation des organisations professionnelles, le Parlement européen saisi par la Commission des affaires économiques et monétaires (ECON) s’était emparé du sujet et avait enjoint la Commission de trancher.

LE REPORT VOTE

Mercredi 20 décembre, la Commission européenne a voté le report de la date d’entrée en application de la directive sur la distribution d’assurances au 1er octobre 2018. L’institution européenne a finalement cédé aux pressions exercées concomitamment par les organisations professionnelles, le Parlement et le Conseil européen. Dans le cadre d'une procédure législative accélérée, le Parlement et le Conseil Européen devront se mettre d'accord sur une date d'application.

La CSCA (Chambre syndicale des courtiers d'assurances), l'ANACOFI (Association nationale des conseils financiers), l'AGEA (Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances) et Planète courtier - membres de l'ANCIA (Association nationale des conseils et intermédiaires en assurances) - se félicitent de cette décision. 

Actes délégués publiés

Ce vote intervient le même jour que la publication au journal officiel de l’Union européenne des règlements délégués, adoptés par la Commission européenne le 21 septembre 2017. Actuellement, en concertation avec le marché, la direction générale du Trésor travaille sur le projet d'ordonnance qui a pour but de transposer la directive européenne dans notre législation. La date butoir pour la transposition en droit français reste inchangée, à février 2018.

 

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