Directive distribution d’assurances (DDA) : la Commission européenne va trancher

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Selon les informations de l'Argus de l'assurance, la Commission européenne devrait se prononcer ce mercredi sur la date de mise en oeuvre de la directive sur la distribution d'assurances (DDA). La profession de l'assurance juge le calendrier actuel intenable.

Soulagement pour les acteurs de l'assurance, tout particulièrement les représentants des intermédiaires. Selon nos informations, la Commission européenne devrait se prononcer ce mercredi 20 décembre pour un report de l'entrée en application de la directive sur la distribution d'assurances (DDA). Ce texte, qui va bouleverser les pratiques commerciales du secteur, devait initialement entrer en application le 23 février 2018. Un calendrier jugé intenable par les organisations représentantes des intermédiaires en assurance. Sous leurs pressions, la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen (ECON) a, ainsi, enjoint le Parlement européen de solliciter un report de la mise en application de la directive européenne. Saisi de la question le Parlement a, à son tour, demandé à la Commission européenne de statuer en faveur d’un report fixé au 1er octobre 2018.

Un délaI supplémentaire de six mois

Les pressions exercées par les organisations professionnelles de l’assurance, du Parlement et du Conseil européens semblent avoir porté leurs fruits. Les professionnels de l'assurance devraient désormais disposer d'un délai supplémentaire de 6 mois pour se mettre en conformité avec les textes. "Il s'agit seulement de proroger la date de mise en oeuvre de la directive car la Commission a entendu les préoccupations du secteur, en particulier des acteurs de taille moyenne. Nous regrettons qu'ils ne soient pas prêts mais nous le comprenons. En revanche, la date de transposition de la directive dans le droit français reste inchangée, à février 2018", explique un haut fonctionnaire européen.

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