Directive sur la distribution d'assurances : le Parlement européen prend position

Directive sur la distribution d'assurances : le Parlement européen prend position
La directive sur la distribution d'assurances concerne tous les canaux de vente des produits : réseaux salariés, agents généraux, courtiers, CGPI.... © Fotolia

Nouvel épisode dans le feuilleton de la directive européenne sur la distribution d’assurances. Le Parlement européen s’est saisi de la question de la date de son entrée en vigueur. 

Depuis plusieurs mois, les organisations professionnelles des intermédiaires d’assurance sont mobilisées sur le dossier DDA, à savoir la directive distribution d’assurances qui doit entrer en vigueur le 23 février 2018. Un calendrier jugé intenable au regard des délais de transposition. Dans un courrier du 10 octobre dernier, la CSCA, l’Anacofi, la CNCGP, Agea et Planète Courtier demandaient ainsi aux parlementaires européens un report d’un an de l’application de DDA.

Un report au 1er octobre 2018 ?

Ces organisations  viennent d’être entendues par le Parlement européen. De fait, selon la nouvelle procédure en vigueur, l’assemblée a adopté tacitement la position prise par la Commission des affaires économique et monétaires (Econ) du Parlement européen (ECON) le 16 octobre dernier. Très concrètement, cette dernière considère que la date butoir de transposition doit demeurer au 23 février 2018, mais demande à la Commission européenne de reporter au 1er octobre 2018 la mise en application de la directive européenne.

Aucune refonte DU TEXTE

Ce calendrier laisserait ainsi 8 mois aux professionnels pour se mettre en conformité avec la nouvelle règlementation européenne. Mais, point important, aucune renégociation sur le texte n’est envisagée, seule l’entrée en vigueur des dispositions est visée. Pour cela, la balle est désormais dans le camp de la Commission européenne, qui doit adopter une proposition législative fixant une nouvelle date d’application.

"Les Etats-membres de l'UE sont dans une phase d'observation et attendent de voir comment la Commission Européenne réagit. Si Bruxelles ne donne pas de signaux positifs, alors ils monteront au créneau. La France est suiveuse dans ce dossier. Il n'y a pas d'alignement avec les intérêts allemands, mais d'autres Etats-membres sont prêts à demander un report et la France suivra ce mouvement général", explique une source au fait du dossier.

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