Distribution : le projet d’ordonnance de transposition de la directive européenne

Distribution : le projet d’ordonnance de transposition de la directive européenne
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La directive sur la distribution d'assurances, texte réformant les règles de commercialisation des produits d'assurances, doit être transposée au plus tard le 1er juillet 2018. L'Argus s'est procuré le projet d'ordonnance de transposition de la directive européenne.

Initialement attendue en décembre dernier, la publication de l’ordonnance transposant la Directive sur la distribution de l’assurance (DDA) est imminente. Avant d’être adoptée en conseil des ministres, elle doit faire l’objet d’un examen en Conseil d’Etat. L'Argus de l'assurance s'est procuré le projet d'ordonnance de transposition, après un premier examen en Conseil d’État.

POG, IPID, DEVOIR DE CONSEIL

Pour rappel, la directive impose de nouvelles obligations aux distributeurs et également aux concepteurs d’un produit d’assurance, telles que la surveillance et gouvernance produit (POG) ou encore la communication d’un document d’information standardisé (Ipid). Autre nouveauté, la formalisation et la traçabilité du conseil donné. L’article L.521-4.-1 du présent projet prévoit que le distributeur fournit au souscripteur une « recommandation personnalisée expliquant pourquoi ce produit particulier correspondrait le mieux à ses exigences et à ses besoins ». Enfin, le texte européen met à la charge des professionnels une obligation de formation continue d’une durée de 15 heures minimum par an et par personne concernée.

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