Divorce : le contrat de retraite complémentaire est un bien propre

Divorce : le contrat de retraite complémentaire est un bien propre
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Civ. 1re, 30 avril 2014, n° 12-21.484

Les faits

Lors de la liquidation et du partage de la communauté des biens d'un couple divorcé, l'ex-épouse demande à ce que soit réintégrée à l'actif de la communauté la somme de 445 000 €, qui correspond à la valeur du contrat de retraite complémentaire de l'ex-époux. Devant les juges du fond, cette prétention est rejetée au [...]

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