Dommages-ouvrage : couverture des équipements indissociables de l'ouvrage

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Civ. 3e, 18 décembre 2013, n° 13-11.441

Les faits

Des particuliers font édifier une villa avec piscine. Après la réception des travaux, intervenue avec réserves, des désordres sont constatés. Un conflit s’élève notamment sur la mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage. La police prévoit que sont exclus de la garantie les matériels et équipements de filtration, de traitement de l'eau et de traitement hydraulique. La cour d’appel confirme l’exclusion et encourt ainsi la censure de la Cour de cassation, au double visa des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances.

La décision

Une police dommages-ouvrage ne peut exclure de la garantie les éléments d'équipement pouvant, en cas de désordres les affectant, entraîner la responsabilité décennale des constructeurs.

Commentaire

La clause litigieuse avait pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux de bâtiment indissociables de la construction de la piscine et formant un tout avec la villa. Ainsi, elle était contraire aux clauses types, d’ordre public, de l’annexe II de l’article A. 243-1 du code des assurances. Par ailleurs, on rappellera que les piscines sont soumises à l’obligation d’assurance lorsqu’elles sont accessoires à un ouvrage (Rapport 2010, Bureau central de tarification).

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