Dommages-ouvrage : la compétence juridictionnelle avant le code des marchés publics

Dommages-ouvrage : la compétence juridictionnelle avant le code des marchés publics

Trib. des conflits, 18 novembre 2013, n° 3921Les faitsLa commune du Lamentin, en Martinique, fait réaliser des travaux pour son hôtel de ville dans le cadre d’un marché public, en 1995. Suite à des désordres affectant l’immeuble, la commune demande à ce que lui soient versées diverses sommes, à titre de provision, par son assureur dommages-ouvrage. Le juge des référés du [...]

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