DROIT DE LA CONSOMMATION ET CONTRAT D'ASSURANCE

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Les faits

Une femme souscrit auprès de l'UAP (devenue Axa) les contrats Réponse Santé et Prévoyance, garantissant le versement d'indemnités journalières et d'une rente en cas d'invalidité ou d'incapacité. Une clause du contrat Prévoyance stipule que la rente d'invalidité se substitue à l'indemnité quotidienne « dès constatation médicale de l'usure prématurée de l'invalide, telle que définie aux articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la sécurité sociale, et au plus tard trois ans après le début de l'arrêt de travail ». À la suite d'un accident de la circulation en août 1998, l'assureur verse des indemnités journalières pendant des périodes d'incapacité. La consolidation des blessures ayant été fixée au 22 mars 2003, l'assurée assigne la compagnie en paiement d'un complément d'indemnités journalières et d'une rente invalidité.

La décision

La cour d'appel de Metz rejette sa demande, retenant que « la clause litigieuse énonçait clairement que le contrat indemnise la victime pendant un maximum de trois ans après le début de son arrêt de travail par le versement d'indemnités journalières (1 095 jours) et que l'invalidité n'est indemnisée que si elle survient au plus tard trois ans après le début de l'arrêt de travail ». Jugeant la clause « ambiguë », la Cour de cassation sanctionne la cour d'appel pour ne pas avoir retenu « l'interprétation la plus favorable à l'assurée soutenue par les premiers juges ».

Commentaire

En visant l'article L. 133-2 du code de la consommation, selon lequel « les clauses des contrats s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel », la Cour confirme que les dispositions sur les clauses abusives s'appliquent au souscripteur non professionnel d'un contrat d'assurance.

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