Emprunt collectif de copropriété: un décret précise la notion de défaillance des copropriétaires

Emprunt collectif de copropriété: un décret précise la notion de défaillance des copropriétaires

Un décret relatif à l’emprunt collectif de copropriété , publié au JO du 13 mars 2013, précise la notion de « défaillances des copropriétaires »  qui ont souscrit un emprunt collectif via le syndicat pour financer des travaux votés par la copropriété.

L’article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, prévoit en effet que « le syndicat des copropriétaires est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire après constat de la défaillance d'un copropriétaire » bénéficiant dudit emprunt « pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu'au paiement des accessoires ».

Cette défaillance résulte donc selon le decret d’une « mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par le syndic dès la première échéance impayée du remboursement de l’emprunt et restée infructueuse pendant plus de trente jours ».

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 17 septembre 2021

ÉDITION DU 17 septembre 2021 Je consulte

Emploi

Natixis Assurances

RESPONSABLE TECHNIQUE INDEMNISATION H/F

Postuler

CEA Assurances

Chargé de développement H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Désignation d'un Commissaire aux comptes 2022-2027

Nantes Métropole Habitat, OPH de la Métropole Nantaise

17 septembre

44 - NANTES METROPOLE HABITAT

Prestation de DPO (Data Privacy Officer) externalisée.

Agence Nationale des Fréquences

17 septembre

94 - ANFR

Marché d'assurances.

Ville de Plombières les Bains

17 septembre

88 - PLOMBIERES LES BAINS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Emprunt collectif de copropriété: un décret précise la notion de défaillance des copropriétaires

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié