Droit à l'oubli : le Conseil d'Etat donne raison à la FFA
Assurance emprunteur Juriscope
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Dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, la Fédération Française de l'Assurance (FFA) avait sollicité auprès du Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté relatif au droit à l'oubli. Le 4 juillet dernier, le Conseil d'Etat a rendu sa décision, publiée au Journal Officiel du 14 juillet.
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a modifié la convention [...]
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