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Ere numérique : les courtiers à l’heure de la signature électronique

Ere numérique : les courtiers à l’heure de la signature électronique
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En écho au thème du congrès annuel de la CSCA, «Courtiers d'assurances : à la conquête de notre nouvelle ère», lors de l’atelier juridique et social animé par Christophe Pardessus, président de la commission juridique et fiscale de la Chambre, la signature électronique a été l’un des sujets mis en avant. Entre interrogations légitimes et appétence pour ce procédé facilitateur de business, le débat s’est focalisé sur la sécurité juridique que doit présenter la manifestation numérique du consentement des parties aux contrats d’assurances.

Authentifier et garantir l’intégrité

Preuve s’il en est que beaucoup reste à faire, l’introduction de la signature électronique dans le code civil date tout de même d’une loi du 13 mars 2000 (1), codifiée aux articles 1316-1 et suivants du code civil (voir encadré), rendus applicables par un décret du 30 mars 2001 (2). Outre les changements d’habitudes, ce décalage dans le temps s’explique aussi par une certaine complexité pour les acteurs à mettre en place un système de signature électronique. Comme l’explique l'avocate Garance Mathias, lors de sa présentation, il faut réussir à ce que techniquement il n’y ait pas de doute sur l’identité de la personne et pouvoir garantir l’intégrité du document électronique. Sans entrer dans le détail des normes et degrés de sécurité pouvant être mis en œuvre, il faut retenir que le recours à processus de certification est nécessaire.

une signature scannée insuffisante

Pour parfaire l’illustration, maître Mathias de brandir une décision de la Cour d’appel de Fort-de-France, rendue le 14 décembre 2012, qui a décidé que «la seule signature scannée de Maxime D. est insuffisante pour s'assurer de l'authenticité de son engagement juridique comme ne permettant pas une parfaite identification du signataire».

(1) Loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

(2) Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.

Code civil, article 1316-4
La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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