EXISTENCE DU PRÉJUDICE

Le passager d'un hélicoptère, photographe de profession, est victime d'un accident. Il demande la réparation de ses préjudices corporel et économique au propriétaire de l'appareil et à son assureur.

Devant les juridictions du fond, la victime obtient pour l'ensemble de ses préjudices la somme de 1 994 426,62 euros. La réparation allouée comprend notamment la réparation de la cessation d'activité professionnelle de la victime. Sur ce point, l'arrêt encourt la cassation. La cour d'appel aurait dû rechercher si la cessation d'activité intervenue sept ans après l'accident n'était pas la conséquence d'un choix personnel comme il le lui était demandé.

Le principe de la réparation intégrale repose sur l'évaluation du préjudice par les juges du fond. La limite de l'appréciation souveraine tient à ce que le juge doit constater l'importance réelle de ce dommage.

A contrario, dès lors que la victime démontre l'existence du préjudice, le juge est tenu de procéder à son évaluation même lorsque la victime ne fournit pas suffisamment d'éléments nécessaires à l'évaluation (civ. 2e, 19 octobre 2006, n° 93-16.248).

On notera que l'arrêt est rendu au visa de l'article 1147 du code civil. En effet, en matière de contrat de transport aérien, le transporteur est tenu d'une obligation de résultat quant à la sécurité de ses passagers (pour un accident d'ULM : civ. 1re, 7 mars 2000, n° 97-15.045).


Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 23 octobre 2020

ÉDITION DU 23 octobre 2020 Je consulte

Emploi

ASSURANCES TOUSSAINT-PAJOT-SEVIN

AGENT GÉNÉRAL ASSOCIÉ H/F

Postuler

CEGEMA

Chargé de relation client Emprunteur H/F.

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Accord-cadre a bon de commande : emission, mise a disposition d'un site de consulta...

Conseil Régional de La Réunion

23 octobre

974 - ST DENIS

Assurance Responsabilité civile.

Ville de Vaux le Penil

23 octobre

77 - VAUX LE PENIL

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

EXISTENCE DU PRÉJUDICE

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié