Faillite d'assureurs : ce que prend désormais en charge le FGAO

Faillite d'assureurs : ce que prend désormais en charge le FGAO

L'Europe a condamné toute discrimination envers les clients des assureurs étrangers opérant en libre prestation de services. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) a donc été obligé de revoir les types de contrats pour lesquels il intervient.

L'ordonnance publiée le 27 novembre 2017 au Journal officiel recentre le champ d'intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), en cas de défaillance d'un assureur - français ou étranger opérant en libre prestation de services - LPS) - à la prise en charge des sinistres des assurés français couverts en RC Auto et en dommages ouvrage.

C'est l'épilogue d'une procédure qui remonte à avril 2013. A cette date, SFS, spécialiste de l’assurance construction, jetait un pavé dans la mare. Connu pour pratiquer la Libre Prestation de Services (LPS) en distribuant en France les contrats d’assurance (dommages ouvrage et garantie décennale) de sociétés étrangères, le courtier déposait alors une « plainte citoyenne » auprès de la Commission européenne pour contester l'inégalité de traitement que ses clients subissent puisque le FGAO refuse de prendre en charge les sinistres des assurés de ces compagnies extra-nationales si elles venaient à faire faillite, hors RC auto.

Deux raisons majeures expliquent la position du FGAO : les compagnies étrangères ne sont pas agréées par l'ACPR et ne cotisent pas au fonds. Toutefois, en vertu de l'article L. 421-1 du Code des assurances, le FGAO couvre, depuis l'origine, les défaillances d'assureurs nationaux et également étrangers en RC auto.

Dès 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) donnait raison à SFS, mettant la France en demeure de se mettre en conformité sur l'ensemble des assurances obligatoires pour lesquelles l'organisme intervient. « Deux solutions se présentaient donc pour la personnalité de droit moral privé que nous représentons : couvrir tous les assureurs sur la centaine d'assurances obligatoires (RC auto, RC médicale, RC civiles professionnelles, décennale, D.O., caution, etc.) dont le FGAO est garant depuis que la loi de sécurisation financière de 2003 a élargi notre mission, ou restreindre notre champ d'intervention à la RC auto comme cela était le cas avant 2003 et ce, également pour les assureurs opérant en LPS», explique-t-on au FGAO.

Recentrage en demi-teinte

C'est la deuxième solution via une mesure prévue à l'article 50 du projet de loi Sapin 2 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui est retenue et débattue en juin 2016. L’ordonnance publiée le 27 novembre 2017 au journal officiel résulte de cet article et tranche aujourd'hui cette question : elle prévoit de maintenir l’intervention du FGAO en cas de défaillance des entreprises d’assurances dans le secteur de la responsabilité civile automobile, mais aussi de la dommages ouvrage, et ce, pour tous les assureurs, français ou étrangers.

Le texte supprime donc le recours des assurés sinistrés au FGAO pour les autres RC obligatoires. La suppression des différences de traitement « entre les entreprises d’assurances agréées en France et celles opérant en en France en libre prestation de services ou en libre établissement » disparaît conformément au droit européen. L’ensemble des dispositions détaillant la mission de « défaillance » est désormais regroupé dans la section 6 du chapitre 1er du titre II du livre IV du code des assurances.

Un enjeu financier trop considérable pour le FGAO ?

« Comment voulez-vous avoir une vision fine du risque, en construction d'un assureur basé à Gibraltar ? Pour la D.O., il va nous falloir étudier les enjeux, il est difficile de se prononcer à ce stade », confie-t-on au FGAO. Le recent Run-off subi par la société Elite dans le secteur de la construction mais aussi par la société Gable Insurance AG basée au Liechstenstein peut, à ce titre, constituer un cas d'école des frais dont pourrait, dans un nouveau cas similaire, impacté le FGAO. Selon un expert du secteur « l’impact financier pour le FGAO est potentiellement considérable, car c’est dix à quinze années de sinistralité qui peuvent être impactées par une défaillance. Le législateur en est bien conscient, puisque la même loi Sapin 2 autorise aussi le gouvernement à rationaliser les modalités de financement de la mission « défaillance » du fonds de garantie… Est-ce à dire que le fonctionnement pourrait se rapprocher, par exemple, du fonds de garantie britannique qui, lorsqu’il est amené à intervenir, a une tendance marquée à se rembourser par des poursuites et des amendes infligées aux acteurs du marché aux comportements abusifs ou irresponsables ? En tout cas, le FGAO ne peut être qu’une réponse partielle, et ne devrait aucunement être un argument commercial, du fait de ses limitations en étendue (pas de couverture de la RC décennale, ni de la dommage-ouvrages souscrite par les professionnels, ni des garanties facultatives) et de ses règles de fonctionnement dans la durée (couverture des faits dommageables survenus dans les 40 jours du retrait d’agrément, réclamation dans les cinq ans…) peu compatibles avec la dommages-ouvrage. Cette polémique ne devrait pas masquer le vrai débat : l’importance de choisir des assureurs notoirement solvables, pérennes et professionnels, quel que soit leur pays d’origine ».

Près de 8000 dossiers en RC auto en 2016

En RC auto, l'organisme qui dépend de Bercy et revêt un statut juridique unique (ndlr : mission de service public) comptabilise, fin 2016, 5 244 dossiers de sinistrés automobiles assurés par MTA dont l'agrément a été retiré par l'ACPR en septembre 2016 et 2 628 dossiers d'assurés chez EIC (enterprise instrument company) opérant à Gibraltar dont l'agrément a également été retiré l'an dernier.

L'application du texte serait effective au 1er juillet 2018.


Eloïse Le Goff et Anna Darcel
 

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