Faut-il étendre les contrats MRH au risque d'effondrement ?

« Il n’apparaît pas opportun d’ajouter systématiquement une garantie effondrement d’immeuble dans les contrats MRH », a répondu Nathalie Kosciusko-Morizet, suite à la question de la député  Marie Jo Zimmerman (UMP). Pour la ministre de l’Ecologie, cette garantie « ne produirait pas d’effet supplémentaire sur la prise en charge des dommages subis pas les locataires...et pourrait  inciter les propriétaires à ne plus entretenir certains immeubles." En effet, si le risque « effondrement » n’est pas couvert en tant que tel, la plupart des garanties couvrent des évènements dont la survenance peut aboutir à l’effondrement (incendie, explosion, Catnat, etc…). Lorsque l’effondrement provient d’un vice de construction ou d’une mauvaise exécution de travaux, ce sont les garanties de responsabilité décennale ou de dommages ouvrage qui sont appelées à intervenir.  
(Question écrite parlementaire n° 78695, réponse publiée au Jo du 1 er février 2011)

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