Faute dolosive de l’assuré exclusive de garantie

Civ. 2^e, 12 septembre 2013, n° 12-24.650

Les faits

Alors qu’il roule sur un chemin de terre traversé par une rivière, le véhicule d’un assuré est piégé par l’eau. Son assureur refuse sa garantie au motif que l’assuré a fait une fausse déclaration sur les circonstances de l’accident en prétendant notamment avoir été victime d’une sortie de route. Ce qui était impossible en l’espèce. Débouté en appel, l’assuré n’obtient pas davantage gain de cause devant la Haute cour.

La décision

La cour d’appel a pu retenir par une décision motivée que l’assuré avait volontairement tenté de franchir le cours d’une rivière avec un véhicule non adapté à cet usage et qu’il avait ainsi commis une faute dolosive excluant la garantie de l’assureur.

Commentaire

À notre connaissance, la formule retenue par la Cour de cassation concernant la faute dolosive est innovante. En effet, elle ne fait pas mention de la volonté de l’assuré de causer le dommage tel qu’il est survenu (condition habituellement exigée). Il est à noter que les circonstances de l’accident semblent faire disparaître tout aléa.