Faute dolosive de l’assuré exclusive de garantie

Civ. 2e, 12 septembre 2013, n° 12-24.650
Les faits
Alors qu’il roule sur un chemin de terre traversé par une rivière, le véhicule d’un assuré est piégé par l’eau. Son assureur refuse sa garantie au motif que l’assuré a fait une fausse déclaration sur les circonstances de l’accident en prétendant notamment avoir été victime d’une sortie de route. Ce qui était impossible en l’espèce. Débouté en appel, l’assuré n’obtient pas davantage gain de cause devant la Haute cour.
La décision
La cour d’appel a pu retenir par une décision motivée que l’assuré avait volontairement tenté de franchir le cours d’une rivière avec un véhicule non adapté à cet usage et qu’il avait ainsi commis une faute dolosive excluant la garantie de l’assureur.
Commentaire
À notre connaissance, la formule retenue par la Cour de cassation concernant la faute dolosive est innovante. En effet, elle ne fait pas mention de la volonté de l’assuré de causer le dommage tel qu’il est survenu (condition habituellement exigée). Il est à noter que les circonstances de l’accident semblent faire disparaître tout aléa.
SUR LE MÊME SUJET
Base des organismes d'assurance
AbonnésRetrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance
Je consulte la baseFaute dolosive de l’assuré exclusive de garantie
Tous les champs sont obligatoires
0Commentaire
Réagir