Faute intentionnelle de l'assuré

Le fait pour une société d'avocats de laisser prescrire l'action de son client par oubli, voire négligence, est une faute professionnelle exclusive de garantie au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances.

Une SCP d'avocats inscrite au barreau de Tarbes a été condamnée à indemniser sa cliente pour faute professionnelle. La plaignante, qui l'avait sollicitée pour porter une action devant le tribunal de commerce, lui a reproché d'avoir laissé prescrire l'action, alors même qu'elle lui avait envoyé plusieurs courriers pour connaître le déroulement de la procédure. La SCP a alors assigné en garantie l'assureur du barreau de Tarbes, qui la lui refuse pour faute intentionnelle ou dolosive de créer le dommage. La cour d'appel de Pau (CA, Pau 24 mars 2009), soutient cette décision en considérant que la SCP « ne s'était pas contentée de laisser prescrire l'action par oubli, voire négligence, avait sciemment trompé son client en lui donnant de faux renseignements en lui laissant croire que les assignations avaient été délivrées et que la procédure était en cours » et qu'elle avait, par conséquent, eu la volonté de créer le dommage tel qu'il était survenu. Reprochant à la cour d'appel de Pau de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir condamner l'assureur à la garantir des condamnations prononcées contre elle dans le cadre du litige l'opposant à sa cliente, la SCP s'est pourvue en cassation.

Le 1er juillet 2010, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que les juges du fond avaient décidé à bon droit que la prescription de l'action était intervenue du fait du comportement de l'avocat et de ses déclarations mensongères.

Dans cet arrêt, la cour de cassation exerce son contrôle sur la notion de faute intentionnelle. En l'espèce, les faits sont particulièrement détaillés. La SCP a reçu plus de sept courriers de sa cliente s'inquiétant du suivi de la procédure. Après lui avoir laissé croire que les assignations avaient été délivrées - « Je vais revenir une nouvelle fois auprès du tribunal de commerce. Je vous tiendrai informé » - et après plusieurs courriers laissés sans réponse, la SCP finit par renvoyer le dossier en joignant « les assignations qu'elle avait établies, mais pas fait délivrer ». Sans aucune explication, la SCP reconnaît sa faute à demi-mot. Pour la cour, les avocats ne pouvaient pas ignorer les conséquences de cette négligence, c'est-à-dire la prescription de l'action.

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