FGTI : taux de contribution des assurés pour 2012

Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) est maintenu à 3,30 € par contrat pour l'année 2012 (arrêté publié au JO du 13 octobre). Les sommes correspondantes sont perçues sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance au biens, recouvrées par les assureurs entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012. En 2010, les ressources du FGTI s'élevaient à 360 millions de ressources, dont 269 millions provenaient de la contribution des assurés, le reste découlant des produits de placements financiers (20 millions) et des recours contre les auteurs (71 millions). L'arrêté fixant ce taux est publié au JO du 13 octobre 2011.

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