FIVA : les mentions obligatoires de la notification de la décision du fonds

FIVA : les mentions obligatoires de la notification de la décision du fonds
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Civ. 2e, 30 avril 2014, n° 13-13.495

Les faits

Les ayants droit d’un travailleur de l’amiante, décédé, saisissent le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) pour obtenir réparation de leur préjudice. La commission d’examen des circonstances d’exposition à l’amiante rejette les demandes des victimes qui intentent alors un recours devant les [...]

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