Fonds en euros : les prélèvements sociaux sont une fausse bonne idée

À court d'argent, le gouvernement propose aux parlementaires de voter une mesure visant à soumettre immédiatement aux prélèvements sociaux les intérêts crédités sur le fonds en euros d'un contrat multisupport.

Les contrats multisupports se distinguent des contrats monosupports en euros par le fait que les produits réalisés ne sont connus qu'au dénouement du contrat. En effet, alors que les intérêts inscrits annuellement sur un contrat monosupport en euros sont définitivement acquis, la plus-value latente constatée sur un contrat multisupport ne devient certaine qu'en cas de rachat ou au terme. Même si l'épargne sur le fonds en euros d'un contrat multisupport est garantie, il reste possible d'arbitrer ou d'investir à tout moment au sein du contrat vers des unités de compte adossées à des supports boursiers, rendant le contrat susceptible de fluctuer à la hausse comme à la baisse. Tant qu'il n'est pas dénoué, le souscripteur ne peut donc pas connaître le rendement de son contrat. Malgré cela, le gouvernement veut le taxer immédiatement.

Uniquement inspirée par une vision à court terme de recherche de trésorerie à tout prix, la mesure (1) que le gouvernement veut faire adopter par le Parlement accumule pièges et obstacles. Tout cela pour s'apercevoir qu'au bout du compte, l'État n'a rien de bon à en attendre.

Incohérences manifestes et méconnaissance du sujet

Tout d'abord, le projet est juridiquement absurde. Un contrat d'assurance vie constitue un tout. Taxer au fil de l'eau le fonds en euros en l'isolant du reste du contrat revient à rompre cette unité et s'oppose à la définition même du contrat d'assurance vie ou de capitalisation.

Le texte n'est pas non plus sérieux économiquement. En effet, si un contrat enregistre 10 € de produits sur le fonds en euros tout en déplorant une moins-value de 1 000 € sur l'ensemble en raison de la mauvaise performance des autres supports, l'assuré devra tout de même subir les prélèvements sociaux sur les 10 €, quitte à se les faire rembourser ensuite... Il sera difficile d'expliquer aux assurés qu'ils sont imposés sans gagner d'argent !

Ne parlons pas de ceux qui auront profité de la disposition « Fourgous » pour transformer leur contrat monosupport en contrat multisupport partiellement investi en actions. Il leur avait été promis qu'en échange d'une prise de risque minimale sur des unités de compte, la transformation éviterait les prélèvements sociaux tous les ans, voire autoriserait une exonération totale en cas de dénouement par décès. Désormais, l'exonération par décès n'existe plus, la prise des prélèvements sociaux redevient annuelle, mais le risque en Bourse reste assumé par l'assuré. Allez comprendre...

Du point de vue fiscal, les premiers projets de texte qui viennent à l'appui de la mesure démontrent l'incompréhension du sujet par leurs auteurs. Ainsi, il est prévu de calculer l'assiette des prélèvements sociaux au dénouement du contrat déduction faite des produits ayant déjà supporté les prélèvements sociaux, mais il est ensuite précisé que si le montant des prélèvements acquittés lors de l'inscription des produits sur le fonds en euros est supérieur à celui des prélèvements calculés sur l'ensemble des produits du contrat, l'excédent serait reversé au souscripteur ou au bénéficiaire.

Il y a donc incohérence, puisque le calcul des prélèvements sociaux au dénouement par comparaison d'assiette est incompatible avec une comparaison de prélèvements liquidés. Notamment parce que le taux des prélèvements sociaux peut évoluer (ce qui est loin d'être improbable...). Or, le souscripteur subirait une rétroactivité injuste en cas de calcul des prélèvements sociaux à 13 ou 14 % sur des produits qui ont déjà été taxés en leur temps à 12,1 %.

Un recouvrement coûteux pour les assureurs

Enfin, les rédacteurs du projet ne semblent pas avoir pris conscience des développements informatiques que nécessite une telle réforme : stocker un nombre considérable d'informations, reconnaître les contrats subissant trop de prélèvements, gérer de manière distincte au sein du même contrat le fonds en euros et les unités de compte, ou encore concilier assiette et liquidation différentes selon que les prélèvements sociaux sont à prendre sur tout le contrat, sur le solde ou sur les produits réalisés depuis l'entrée en vigueur de chaque contribution. Ce manque de réalisme est d'autant plus regrettable que les développements seront à la charge exclusive de l'assureur et sous sa seule responsabilité. Il assumera même seul le remboursement des prélèvements sociaux indus, à charge pour lui d'imputer le montant sur sa prochaine déclaration de prélèvements sociaux.

Alors que le Trésor perçoit une taxe supplémentaire lorsqu'il collecte les impôts locaux au profit des collectivités, aucune compensation n'a jamais été prévue lorsque l'établissement payeur prélève l'impôt au profit du Trésor. Pourtant, en cas de contrôle, l'Administration reprochera sans hésitation tout manquement, provoquant un redressement qui sera une charge nette immédiate pour l'assureur. Car ce n'est pas pareil d'être redressé pour un impôt que l'on aurait dû de toute manière payer et d'être redressé pour des prélèvements sociaux qui auraient dû être mis à la charge d'un tiers et que l'on sera bien en peine de lui réclamer a posteriori en cas de redressement. Sans compter que l'Administration contrôle et redresse sur la base de sa seule doctrine, que celle-ci soit ou non fondée en droit...

L'État se tire une balle dans le pied

Cela dit, force est de constater que tous ces oeufs cassés ne feront pas d'omelette, l'État ne retirant rien de la mesure. En effet, il s'agit d'une simple avance de trésorerie puisque, de toute manière, les prélèvements sociaux auraient été dus. C'est d'autant plus vrai qu'en votant l'an dernier l'application des prélèvements sociaux sur les capitaux décès, le législateur a précisément mis fin à la distinction entre les contrats dénoués du vivant de l'assuré et soumis aux prélèvements sociaux et ceux dénoués par le décès de l'assuré et qui en étaient exonérés.

Par ailleurs, qui dit prélèvements à chaque inscription sur le contrat dit prélèvements en moins lors des rachats ou au terme. Sur la durée, l'avantage de trésorerie va donc s'estomper.

Les prélèvements sociaux seront pris en cours de vie du contrat, alors que l'impôt sur le revenu se calcule sur la différence entre les sommes remboursées et les primes versées, rendant ainsi les prélèvements sociaux sur le fonds en euros déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu, ce qui n'était pas le cas auparavant.

Ces mêmes prélèvements pris tous les ans sont autant d'argent qui ne capitalise pas, donc ne rapporte pas à l'assuré et ne crée pas de produits soumis à l'impôt au profit du Trésor. D'où un nouveau manque à gagner pour les finances publiques.

Et encore : les prélèvements sociaux pris au fur et à mesure ne connaîtront pas les probables augmentations de taux, privant l'État d'une taxation du contrat au plus haut taux connu...

D'autre part, en cas de fluctuations boursières, les contrats en moins-value peuvent connaître une vague de rachats obligeant l'État à rembourser subitement les prélèvements sociaux déjà perçus.

Enfin, les investissements coûteux dans lesquels vont devoir se lancer les assureurs se répercuteront forcément sur le résultat de l'entreprise ou sur le rendement des contrats, avec autant de recettes fiscales en moins.

La mesure voulue pour le gouvernement est pire qu'un coup d'épée dans l'eau, c'est une balle dans le pied...



1. La mesure figure curieusement à la fois dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et dans le projet de loi de Finances présentés à la presse.

À retenir

- La prise des prélèvements sociaux immédiatement sur le fonds en euros n'est pas une recette pour l'État, mais une simple avance de trésorerie.

- Les dépenses et pertes de recettes liées à cette mesure font perdre jusqu'à l'avantage de trésorerie.

- Le gouvernement n'a pas pris conscience des inconvénients engendrés par une application immédiate des prélèvements sociaux sur le fonds en euros des contrats multisupports.

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