Frais réels et forfait annuel de 400 euros

Frais réels et forfait annuel de 400 euros

Le décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 (Journal officiel du 18) fixe les modalités du nouveau régime de remboursement des dépenses engagées par les organismes gestionnaires de la CMU-C. Le dispositif est en vigueur depuis le 1er janvier 2013, conformément à l'article 22 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013.

Le fonds CMU rembourse désormais les organismes sur la base des frais réellement engagés, dans la limite d'un forfait annuel par bénéficiaire dont le montant est fixé à 400 € (CSS, art. D. 862-1). Le remboursement intervenant par acomptes trimestriels, une régularisation est prévue en année N + 1.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 29 octobre 2021

ÉDITION DU 29 octobre 2021 Je consulte

Emploi

ALLIASS

Gestionnaire sinistres IARD Confirmé H/F

Postuler

Natixis Assurances

GESTIONNAIRE INDEMNISATION CADRE H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Service d'assurance

Sarthe Habitat

26 octobre

72 - SARTHE HABITAT

Assurances DO et TRC pour la construction de 8 logements collectifs

Logis Cévenols - OPH du Grand Alès

26 octobre

30 - Redessan

Marché de prévoyance des salariés de droit privé

Habitat Sud Atlantic

26 octobre

64 - HABITAT SUD ATLANTIC

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Frais réels et forfait annuel de 400 euros

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié