Frais réels et forfait annuel de 400 euros

Frais réels et forfait annuel de 400 euros

Le décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 (Journal officiel du 18) fixe les modalités du nouveau régime de remboursement des dépenses engagées par les organismes gestionnaires de la CMU-C. Le dispositif est en vigueur depuis le 1er janvier 2013, conformément à l'article 22 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013.

Le fonds CMU rembourse désormais les organismes sur la base des frais réellement engagés, dans la limite d'un forfait annuel par bénéficiaire dont le montant est fixé à 400 € (CSS, art. D. 862-1). Le remboursement intervenant par acomptes trimestriels, une régularisation est prévue en année N + 1.

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