Incendie-Mise en cause d'ÉDF

Civ. 1re, 14 avril 2010, pourvoi n° 09-11.973

Les faits

L'assureur d'une société locataire d'un magasin dans un centre commercial l'indemnise des dommages qui sont la conséquence d'un incendie d'origine électrique. Au titre de son recours subrogatoire, l'assureur intente une action contre ÉDF, qui soulève une exception d'incompétence des juridictions judiciaires au profit des juridictions administratives. Déboutée en appel, ÉDF se pourvoit en cassation. La Cour rend un arrêt de rejet.

La décision

Le sinistre à l'origine du dommage était survenu sur un câble situé à l'intérieur de l'ensemble immobilier constituant le centre commercial et partant sur un branchement particulier desservant les parties communes et privatives. La société bénéficiait de la prestation ainsi fournie, tant au titre de son contrat d'abonnement qu'au titre du contrat souscrit par le syndic dans l'intérêt de la copropriété pour l'éclairage des parties communes, dont elle acquittait une partie des charges.La cour d'appel en a exactement déduit qu'elle avait bien la qualité d'usager du service public.

Commentaire

Les litiges opposant les usagers aux services publics industriels et commerciaux (SPIC) relèvent de la compétence du juge judiciaire, qui fait alors application des règles de droit privé. En outre, la jurisprudence de la Cour de cassation précise que la mise en cause d'ÉDF nécessite que le sinistre soit survenu à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le SPIC (civ. 1re, 20 mai 2009, n° 07-20.680).

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