INCOMPATIBILITÉ : LE DIRIGEANT D'UNE MUTUELLE NE PEUT PAS ÊTRE SALARIÉ

Les faits

Une personne engagée comme conseiller mutualiste par une association de pharmaciens et exerçant en parallèle des fonctions de directeur salarié au sein d'une mutuelle est licenciée pour faute grave. Elle conteste son licenciement, qu'elle juge dénué de cause réelle et sérieuse.

La décision

La cour d'appel de Versailles (CA, Versailles, 15 octobre 2008) déboute sa demande, estimant que l'article L. 114-19 du code de la mutualité, prévoyant que les dirigeants salariés des mutuelles sont révocables à tout moment, ne s'applique qu'aux dirigeants titulaires d'un mandat social et non aux « dirigeants de fait ». Sans mandat social, aucune décision préalable du conseil d'administration n'est nécessaire. Le code du travail s'applique. La Cour de cassation sanctionne cette décision, relevant que les directeurs salariés des mutuelles, qui n'ont pas la qualité d'administrateur, ne sont investis d'aucun mandat social autre que celui qu'ils tiennent de leur contrat de travail. Une décision du conseil d'administration était donc nécessaire pour mettre fin au contrat de travail de ce directeur. L'article 114-19 du code la mutualité est applicable.

Commentaire

La Cour de cassation vise l'incompatibilité entre contrat de travail et mandat social prévue par le code de la mutualité (art. L 114-28). Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 114-19 du même code créent une ambiguïté quant à la révocation des dirigeants salariés qui ne sont pas nommés par le conseil d'administration. Sont-ils révocables à tout moment par ce dernier ? Le code du travail est-il applicable ? Contrairement à la cour d'appel, qui applique le droit du travail, la Haute Juridiction tranche en appliquant les dispositions du code de la mutualité.

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