Indemnisation - Victimes d’infractions

Civ. 2e, 8 avril 2010, pourvoi n° 08-70.464

Un chauffeur routier est blessé lors d’un vol commis avec violence à la suite duquel il est classé en deuxième catégorie d’invalidité (CSS, art. L. 341-4). La victime saisit la commission des victimes d’infractions (CIVI) d’une demande d’indemnisation. Insatisfaite des sommes qu’elle a perçu au titre du poste de préjudice de l’incidence professionnelle, la victime demande à ce que son inaptitude au travail soit reconnue et qu’il lui soit alloué l’équivalent d’un salaire intégral jusqu’à l’âge de 65 ans, diminué de la rente d’invalidité. La Cour de cassation rejette le pourvoi.

L’invalidité (CSS, art. L. 341-4) et l’inaptitude au travail (CSS, art. L. 351-1 devenu C. trav., art. L. 5421-1) sont deux notions distinctes. L’attribution d’une pension d’invalidité n’implique pas que son bénéficiaire soit inapte au travail.

L’incidence de l’agression s’analyse en une disqualification professionnelle qui permet tout de même à la victime d’exercer un emploi en tant que travailleur handicapé. L’évaluation du préjudice professionnel opérée par la cour d’appel est ainsi validée.

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