Information précontractuelle sur les unités de compte : l'occasion manquée de l'arrêté d'octobre

Information précontractuelle sur les unités de compte : l'occasion manquée de l'arrêté d'octobre
Charles-Éric Delamare-Deboutteville, avocat chez Gide Loyrette Nouel

En matière d'assurance sur la vie, l'information précontractuelle est un sujet d'attention primordial pour les assureurs, lorsqu'elle n'est pas un sujet d'inquiétude. La complexité des règles entourant la rédaction de la documentation contractuelle et une jurisprudence toujours plus tatillonne obligent les acteurs à une analyse fébrile des développements en la matière. Le dernier texte en date est un arrêté du 3 octobre 2011. Il vise à mettre en conformité le régime de l'information précontractuelle applicable en matière financière avec la nouvelle exigence de fourniture d'un document d'information clé pour l'investisseur (ou DICI) en remplacement du prospectus simplifié, ainsi que le requiert la directive OPCVM IV du 13 juillet 2009.

Le DICI, support de l'information financière en assurance vie

Plus simple que le prospectus simplifié, le DICI va dans le sens d'une information plus pédagogique. Aussi, il était naturel que les assureurs vie, larges distributeurs d'organismes de placement collectif (OPC) comme supports d'unités de compte, se voient répercuter cette obligation.

L'arrêté du 3 octobre 2011 permet désormais aux assureurs de remettre un DICI (ou la « note détaillée pour les OPCVM à règles d'investissement allégées ») pour décrire les « caractéristiques principales » des unités de compte reposant sur un OPC éligible, en pratique les fonds communs de placement, les valeurs mobilières (OPCVM) ou immobilières (OPCI). Par ailleurs, l'arrêté impliquera indirectement l'adaptation des documents précontractuels et contractuels.

Le texte prévoit des dispositions transitoires jusqu'au 1er juillet 2013. D'ici à cette date, les compagnies pourront continuer de remettre les prospectus simplifiés, lesquels « vaudront » DICI pour le candidat souscripteur. Cette étape semble effectivement nécessaire dès lors que le champ des DICI est appelé à s'étendre.

Quid des « caractéristiques principales » des autres unités de compte ?

On peut regretter que le ministère de l'Économie et des Finances n'ait pas saisi l'occasion de l'arrêté DICI pour éclairer la notion de caractéristiques principales, élément d'information précontractuel pourtant exigé par le code des assurances pour décrire l'ensemble des unités de compte.

À cet égard, l'apport de l'arrêté est assez limité. Seules les caractéristiques principales des OPC sont définies. Le code continue de faire référence à des éléments d'information portant sur l'organisme, les placements, la gestion et les frais, éléments qui devront correspondre aux DICI (là où le prospectus simplifié était visé).

Apport discret, mais notable, on comprend toutefois que pour les OPCI, un DICI pourra être remis pour décrire les caractéristiques principales, alors qu'un doute existait avant l'arrêté.

Pour les unités de compte ne reposant pas sur un OPC, le silence du code demeure, alors qu'il aurait été possible de profiter de l'arrêté pour définir leurs caractéristiques principales. Même s'il faut admettre que les OPC constituent un support privilégié pour composer les unités de compte, d'autres produits éligibles sont offerts par les assureurs, et il est plus que souhaitable, aux fins de sécurité juridique, pour les assureurs comme pour les assurés, que soit enfin définie la notion de « caractéristiques principales ».

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