Institutions de prévoyance : l'obligation d'information

L'énonciation claire et non équivoque des termes d'un contrat de prévoyance ne prive pas l'institution de prévoyance de son obligation d'envoyer une notice d'information à l'employeur souscripteur du contrat.

Une entreprise a souscrit un contrat de prévoyance collective pour ses salariés auprès d'une institution de prévoyance. Au décès de l'un d'eux, son épouse réclame à l'employeur le versement du capital décès. Face au refus de l'assureur, qui invoque une clause mentionnant l'absence de garantie du salarié passé 65 ans, l'employeur reproche à l'institut de prévoyance de ne pas avoir attiré son attention sur cette clause.

La cour d'appel (Paris, 2 juin 2009) rejette leur demande en ce contentant de faire une « lecture attentive de la clause litigieuse mentionnant l'objet du contrat », et notamment la disposition relative à l'âge du salarié. Les juges du fond estiment que les termes de la clause étaient clairs et précis. Selon eux, il appartenait à l'employeur de vérifier si son personnel était couvert. La Cour de cassation sanctionne cette décision, reprochant aux juges du fond de ne pas avoir vérifié et établi que le devoir d'information à l'égard de l'employeur avait été respecté par l'institut de prévoyance.

En assurance de groupe, la notice d'information est le document que doit remettre le souscripteur à l'adhérent. Cette notice définit les garanties, leurs modalités, leur modalité d'entrée en vigueur et les formalités en cas de sinistre (articles L.141-4 c. ass et L. 221-6 c. mut ). Pour les institutions de prévoyance, la notice doit en plus préciser « le contenu des clauses édictant nullités, déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que des délais de prescription » (article L. 932-6 CSS). Des dispositions semblables sont également prévues en cas d'assurance de prêt immobilier (L. 312-9-1 c. conso) ou liée à un prêt à la consommation (L. 311-12 c .conso). Dans tous les cas, s'il appartient à l'employeur (souscripteur) d'un contrat de prévoyance collective de transmettre la notice d'information à ses salariés (adhérents), c'est à l'assureur de l'établir.

Commentaire

La décision

Les faits

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 21 janvier 2022

ÉDITION DU 21 janvier 2022 Je consulte

Emploi

LA CENTRALE DE FINANCEMENT

RESPONSABLE ADJOINT MARCHE ASSURANCES H/F

Postuler

La Mutuelle Générale

RESPONSABLE D'APPLICATION WORKDAY (H/F) - CDI

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

Commentaires

Institutions de prévoyance : l'obligation d'information

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié