Intermédiation : l'avocat est autorisé à assister et conseiller la conclusion d'un contrat d'assurance

Intermédiation : l'avocat est autorisé à assister et conseiller la conclusion d'un contrat d'assurance

CE, 10 février 2014, n° 367262

Les faits

Le service d'incendie et de secours (SDIS) du Doubs a conclu avec un cabinet d'avocats un marché public de services ayant pour objet une mission d'assistance et de conseil pour la passation de marchés publics d'assurance. Un auditeur en assurance, régulièrement immatriculé à l’Orias, évincé du marché attaque le contrat. Il se fonde sur l’incapacité juridique des avocats à avoir une activité d’intermédiation en assurance. En appel, l’intermédiaire obtient gain de cause. Le Conseil d’État annule la décision de la cour administrative d’appel (CAA de Nancy, 28 janvier 2013, n°12NC00126).

La décision

La mission consistant à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d'assurance et notamment de sélectionner les candidats dans le respect des dispositions du code des marchés publics n'a pas pour objet de présenter, de proposer ou d'aider à conclure un contrat d'assurance ou de réaliser d'autres travaux préparatoires à sa conclusion (C. assur., art. L. 511-1). Ce n’est pas une mission d'intermédiation.

Commentaire

La décision de la plus haute juridiction administrative établit une distinction entre les auditeurs et conseils en assurances qui présentent des opérations d’assurances et ceux, comme les avocats, qui ne le font pas. Cependant, le débat n’est pas nécessairement clos puisque dans DIA 2, le projet de refonte de la directive européenne sur l'intermédiation, la définition de cette dernière englobe la seule « fourniture de conseils sur des contrats d’assurances ».

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 18 octobre 2019

ÉDITION DU 18 octobre 2019 Je consulte

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurances tous risques expositions

FRAC Provence Alpes Côte d'Azur Fond Régional d'Art Contemporain

21 octobre

13 - FRAC PACA

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Intermédiation : l'avocat est autorisé à assister et conseiller la conclusion d'un contrat d'assurance

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié