Intermédiation : l'avocat est autorisé à assister et conseiller la conclusion d'un contrat d'assurance

Partager
Intermédiation : l'avocat est autorisé à assister et conseiller la conclusion d'un contrat d'assurance

CE, 10 février 2014, n° 367262

Les faits

Le service d'incendie et de secours (SDIS) du Doubs a conclu avec un cabinet d'avocats un marché public de services ayant pour objet une mission d'assistance et de conseil pour la passation de marchés publics d'assurance. Un auditeur en assurance, régulièrement immatriculé à l’Orias, évincé du marché attaque le contrat. Il se fonde sur l’incapacité juridique des avocats à avoir une activité d’intermédiation en assurance. En appel, l’intermédiaire obtient gain de cause. Le Conseil d’État annule la décision de la cour administrative d’appel (CAA de Nancy, 28 janvier 2013, n°12NC00126).

La décision

La mission consistant à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d'assurance et notamment de sélectionner les candidats dans le respect des dispositions du code des marchés publics n'a pas pour objet de présenter, de proposer ou d'aider à conclure un contrat d'assurance ou de réaliser d'autres travaux préparatoires à sa conclusion (C. assur., art. L. 511-1). Ce n’est pas une mission d'intermédiation.

Commentaire

La décision de la plus haute juridiction administrative établit une distinction entre les auditeurs et conseils en assurances qui présentent des opérations d’assurances et ceux, comme les avocats, qui ne le font pas. Cependant, le débat n’est pas nécessairement clos puisque dans DIA 2, le projet de refonte de la directive européenne sur l'intermédiation, la définition de cette dernière englobe la seule « fourniture de conseils sur des contrats d’assurances ».

SUR LE MÊME SUJET

Base des organismes d'assurance

Abonnés

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance

Je consulte la base

Sujets associés

NEWSLETTER La matinale

Nos journalistes sélectionnent pour vous les articles essentiels de votre secteur.

Votre demande d’inscription a bien été prise en compte.

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes...

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes du : Groupe Moniteur Nanterre B 403 080 823, IPD Nanterre 490 727 633, Groupe Industrie Service Info (GISI) Nanterre 442 233 417. Cette société ou toutes sociétés du Groupe Infopro Digital pourront l'utiliser afin de vous proposer pour leur compte ou celui de leurs clients, des produits et/ou services utiles à vos activités professionnelles. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

LES ÉVÉNEMENTS L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Tous les événements

Les formations L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Toutes les formations

LE CARNET DES DECIDEURS

Julien Alzouniès, DG Leader Insurance 2022

Julien Alzouniès, DG Leader Insurance 2022

Groupe Leader Insurance

Directeur général opérationnel

Michèle Horner, Beazley France 2022

Michèle Horner, Beazley France 2022

Beazley

Responsable relations courtiers pour la France

Bertrand de Surmont président Planete CSCA avril 2022

Bertrand de Surmont président Planete CSCA avril 2022

Planète CSCA

Président

Yves Pellicier, Maif 2022

Yves Pellicier, Maif 2022

Maif

Président

LES SERVICES DE L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Trouvez les entreprises qui recrutent des talents

BCA EXPERTISE

SUPERVISEUR EXPERTISE AUTOMOBILE H/F

BCA EXPERTISE - 30/11/2022 - CDI - ARRAS

+ 550 offres d’emploi

Tout voir
Proposé par

ARTICLES LES PLUS LUS