Abordage – Délai de prescription – Délai de droit commun

Ch. com, 28 mars 2018, 16-24.506

Les faits

En 2002, un bateau de plaisance percute un canot et blesse l’un des passagers se trouvant à son bord. Dans le cadre d’une procédure amiable, l’assureur du responsable verse deux provisions à valoir sur l’indemnisation du préjudice de la victime. En 2013, cette dernière assigne l’assureur en réparation. En appel, son action est déclarée irrecevable car prescrite. Elle forme alors un pourvoi en cassation.

La décision

Selon le moyen du pourvoi, la victime met en exergue le fait que l’action n’était pas prescrite, puisqu’en vertu de l’article 2226 du code civil, l’action en réparation du préjudice corporel se prescrit dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage ; « qu’en déclarant l’action prescrite au motif que la loi du 17 juin 2008 aurait instauré une prescription “plus courte” de cinq ans qui aurait expiré le 17 juin 2013, la cour d’appel a violé les articles 2224 et 2226 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ». Son pourvoi est rejeté.

Commentaire

En droit maritime, l’action en réparation qui résulte d’un abordage se prescrit dans un délai de deux ans à compter de cet événement. Toutefois, lorsque l’assureur du responsable reconnaît la responsabilité de ce dernier, l’action biennale est substituée par celle de droit commun. Pour la Haute juridiction, bien que cette reconnaissance soit intervenue antérieurement à la loi du 17 juin 2008, c’est le nouveau délai de prescription de droit commun qui a commencé à courir à compter du 17 juin 2008. Dès lors, l’action engagée par l’assignation en 2013 était prescrite.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 20 septembre 2019

ÉDITION DU 20 septembre 2019 Je consulte

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurances statutaires groupement ESMS 65

Etablissement Public d'Accompagnement et de Soins des Hautes-Pyrénées 65

20 septembre

65 - CASTELNAU RIVIERE BASSE

Aménagement du CCAS

Ville de Ruelle sur Touvre

20 septembre

16 - Ruelle-sur-Touvre

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Abordage – Délai de prescription – Délai de droit commun

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié