Accident causé par un produit

Civ. 2e, 21 novembre 2013, n° 12-14.714

 

Les faits

Lors d'une opération de déchargement, un salarié est blessé par une palette de marchandises tombée d'un hayon de camion. L'accident est dû à une erreur de manipulation de l'équipement de manutention, alors que le véhicule était à l'arrêt. La garantie de l'assureur de la flotte auto est recherchée. Les juges du fonds le condamnent à verser diverses provisions et à garantir le transporteur des condamnations qui seront mises à sa charge. La question de droit qui est portée devant la Cour de cassation intéresse le champ d'application de l'assurance automobile obligatoire.

La décision

En rejetant le pourvoi de l'assureur, la Haute Juridiction adopte la solution de la cour d'appel. Elle retient notamment que « les accidents causés par les accessoires ou la chute d'objets sont, depuis le décret de 1986, garantis même si le véhicule ne circule pas et si l'accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 ». La cour d'appel a donc exactement déduit que l'assureur devait garantir.

Commentaire

Lorsque l'accident est provoqué par un accessoire ou un produit du véhicule (C. assur., art. R. 211-5), la distinction entre les assurances de responsabilité civile et automobile est assez délicate. Si le dommage provient de l'accessoire étranger à la fonction de déplacement [le hayon], l'assurance automobile jouera, comme c'est le cas ici. En revanche, si la faute (« le fait de l'homme ») est directement en cause, l'assurance RC trouvera à s'appliquer (par exemple, Civ. 1re, 9 décembre 1992, n° 90-10.527 : pulvérisation d'un désherbant à la place de l'eau)

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