Accident corporel et provision complémentaire
Civ. 2e, 13 septembre 2012, pourvoi n°11-19695
EMMANUELLE BERNARD
Les faits
Un enfant de dix ans est grièvement blessé dans un accident de voitures. L'assureur du conducteur (Pacifica), qui ne conteste pas la responsabilité de son assuré, a évalué le montant de l'indemnisation à un peu plus de 1,5 M€. Une partie de la somme est versée par la Sécurité sociale (667 000 E), une autre par l'assureur à titre de provisions indemnitaires (670 000 €). La mère de la victime assigne l'assureur en référé pour obtenir une provision complémentaire de 830 000 €.
La décision
La cour d'appel de Paris rejette sa demande, retenant notamment que les indemnités versées par la Sécurité sociale devaient s'imputer sur l'indemnisation de certains postes du préjudice subi par la victime. La Cour de cassation approuve et rejette le pourvoi de la mère de la victime.
Le commentaire
Un même préjudice ne peut pas être indemnisé deux fois. La Haute Cour confirme ici que les sommes versées par l'organisme de Sécurité sociale doivent s'imputer sur l'indemnisation de certains préjudices par l'assureur.
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