Accident de chantier – Garantir RC – Préposé / commettant

Civ. 2e 8 mars 2018 n° 17-13.554

Les faits

Alors qu’il se trouve sur un chantier de construction pour son employeur, un maçon est heurté par la grue d’un camion appartenant à une société de transport. La victime assigne en responsabilité l’assureur RC du commettant et la caisse primaire d’Assurance maladie en indemnisation de ses préjudices. Ce dernier est condamné à réparer l’intégralité des conséquences dommageables de l’accident, en sa qualité d’assureur de responsabilité civile de la société de transport incriminée. Un pourvoi est formé.

La décision

L’assureur RC reproche aux juges du fond d’avoir mis hors de cause l’assureur du véhicule alors « que le champ de l’assurance automobile obligatoire n’est pas restreint aux accidents de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 et s’étend notamment aux véhicules à l’arrêt et aux accidents causés par les accessoires des véhicules terrestres à moteur ». Le pourvoi est rejeté.

Commentaire

Bien que le dommage causé par le préposé soit susceptible de relever de la garantie de l’assureur du véhicule qu’il conduisait, la Haute juridiction retient que c’est la garantie responsabilité civile (RC) de l’assureur du commettant qui s’applique. Dès lors, la Cour de cassation retient que les juges du fond n’étaient pas tenus de rechercher « si l’accident relevait de l’assurance automobile obligatoire, circonstance indifférente, ni de répondre aux conclusions inopérantes faisant valoir que seul (…) l’assureur du véhicule manoeuvré par le préposé, devait sa garantie ».

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