Accident de la circulation – Chariot élévateur – Fonction d'outil

Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-18.421

Les faits

Afin d’effectuer le mesurage d’une grume de bois (bois coupé non équari), un particulier loue, auprès d’une société spécialisée, un chariot élévateur, avec un chauffeur mis à disposition. Au cours de la manipulation, la grume de bois chute et blesse le commettant. Ce dernier assigne la société ainsi que son assureur en indemnisation de son préjudice. En appel, l’intégralité de sa demande est rejetée. Il se pourvoit en cassation et sollicite la qualification du dommage en accident de la circulation.

La décision

Le pourvoi est rejeté : « La cour d’appel a pu décider que l’accident était exclusivement en lien avec la fonction d’outil de soulèvement de charge du chariot élévateur et aucunement avec sa fonction de circulation et en a exactement déduit qu’il ne pouvait être qualifié d’accident de la circulation. »

Commentaire

La loi Badinter du 5 juillet 1985, dispositif en faveur des victimes, ne s’applique qu’aux accidents de la circulation. Pour être indemnisée, la victime devra alors démontrer qu’un véhicule terrestre à moteur était impliqué dans l’accident. Toutefois, ne relève pas du champ d’application de la loi Badinter, le chariot élévateur immobilisé lors de la survenance du sinistre et utilisé pour sa fonction d’outil. En l’espèce, la Cour précise que le conducteur du chariot « a indiqué n’avoir touché à aucune manette de celui-ci pendant la mesure ». A contrario, l’accident de la circulation sera caractérisé dans le cas d’une pelle mécanique « à la suite de son déplacement, même involontaire » (Civ 2e, 19 novembre 1998, n° 97-11.888).

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