Accident de la circulation : conséquences civiles d'un homicide involontaire

Les faits

Poursuivi par la police pour le vol d'une voiture avec ses amis, un mineur de 16 ans perd le contrôle du véhicule et s'engouffre dans un canal. L'un des passagers « complices » décède. Ses parents portent plainte. La mère du conducteur est appelée au procès en qualité de civilement responsable de son fils mineur. Après avoir condamné le mineur pour vol et homicide involontaire, le tribunal pour enfants écarte l'exception de non-garantie légale en assurance automobile soulevée par le Crédit mutuel, l'assureur de responsabilité civile de la mère du prévenu.

La décision

La chambre des mineurs de la cour d'appel de Nîmes (21 janvier 2010) a confirmé le rejet de cette exception, et condamné le Crédit mutuel à réparer le préjudice des parties civiles. Les juges ont estimé que « l'article 211-1 du code des assurances, qui exclut les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol d'un véhicule ne régit que l'assurance obligatoire de véhicules, et ne s'applique pas à un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile des parents d'un mineur ». Et d'ajouter que, en « l'absence de clause d'exclusion de garantie, l'assureur doit sa garantie ». La Cour de cassation approuve cette décision et rejette le pourvoi du Crédit mutuel : « Les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 (soit l'article 211-1 du code des assurances) n'excluent pas la responsabilité des parents civilement responsables. »

Commentaire

Dans cet arrêt, il n'est pas question d'assurance automobile, mais d'assurance de responsabilité civile. La mère du prévenu est tenue d'indemniser les parents de la victime, parce qu'elle est civilement responsable de son fils mineur reconnu coupable d'homicide involontaire. L'assureur invoque le mauvais contrat d'assurance. Nous ne sommes pas dans le domaine de l'assurance automobile, mais dans celui de la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur prévu par l'article 1384 du code civil. L'article L 211-1 du code des assurances et l'exclusion de garantie qui en découle ne sont pas applicables.