Accident de la circulation – Recours subrogatoire

Civ. 2e, 8 juin 2017 n° 15-20.550

Les faits

Un cyclomotoriste est victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un car. Assuré en dommages corporels, il perçoit de son assureur une prestation indemnitaire de 55 126,52 € et assigne le responsable en indemnisation de ses préjudices. L’assureur de la partie adverse se joint volontairement à l’instance. En appel, le montant du recours de l’assureur de la victime est limité à 27 563,26 € (la cour d’appel statue aux visas de l’article 1382 du code civil). Un pourvoi est formé.

La décision

L’arrêt encourt la cassation. La haute juridiction s’oppose ainsi à la décision de la cour d’appel qui limite le montant du recours de l’assureur, estimant qu’une fois subrogé dans les droits de son assuré il n’a pas la qualité de victime, au sens de l’article 4 de la loi Badinter.

Commentaire

En vertu de l’article L. 131-2 du Code des assurances, l’assureur qui verse une prestation indemnitaire à son assuré victime dispose d’un recours subrogatoire à l’encontre du tiers responsable pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire. L’article L. 121-12 du présent code dispose quant à lui que l’assureur qui indemnise son assuré est subrogé à hauteur de sa contribution. La Haute cour précise aux visas des articles L. 121-12, L. 211-25 et L. 131-2 du Code des assurances que l’assureur du conducteur victime, impliqué dans un accident de la circulation, est investi de l’ensemble des droits et actions dont l’assuré disposait à l’encontre du tiers responsable ou son assureur pour le recouvrement des prestations indemnitaires ou de l’avance sur indemnité.

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