Accident de la circulation – Recours tiers payeur – Absence

Civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-15.260, P+B+I

Les faits

Victime d’un accident de la circulation, un particulier assigne le conducteur du véhicule impliqué, son assureur et une caisse de retraite complémentaire et de prévoyance. En appel, l’assureur est condamné solidairement avec ledit conducteur, à payer une indemnité complémentaire, au titre de la liquidation du préjudice corporel de la victime. L’assureur se pourvoit en cassation.

La décision

Selon le moyen du pourvoi, l’assureur met en exergue le fait que « pour la détermination de l’indemnité complémentaire revenant à la victime en réparation de son préjudice soumis à recours, doivent être prises en compte toutes les prestations versées par les tiers payeurs subrogés, même si ces derniers n’exercent pas leur recours ou le limitent à une somme inférieure ». L’arrêt encourt la cassation.

Commentaire

En vertu du principe de réparation intégrale et dans le cadre de son indemnisation, la victime ne doit subir ni perte, ni profit. En l’espèce, la Haute juridiction devait déterminer les conditions d’imputabilité d’une prestation d’invalidité, en l’absence de recours exercé par l’organisme tiers payeur. Contrairement à la position retenue par les juges du fond, elle considère que la pension d’invalidité versée par la caisse primaire d’assurance maladie doit être déduite de l’indemnisation mise à la charge de l’assureur

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