Accident de la circulation survenu à l'étranger

Les faits

En 2003, une mère et son fils mineur demeurant en France sont victimes d'un accident de la circulation au Maroc. L'assureur français du seul véhicule impliqué dans l'accident est assigné en France par la mère, pour elle-même et pour son fils, en réparation de leurs préjudices. Pour s'opposer à la demande d'indemnisation, l'assureur se prévaut de l'autorité de la chose jugée attachée à une décision rendue parallèlement par les juridictions marocaines en 2007, qui a abouti au rejet des prétentions des victimes. La Cour de cassation entérine ce rejet sur le terrain de la compétence des juridictions marocaines.

La décision

La saisine de la juridiction marocaine par la victime valait renonciation certaine de l'intéressée à se prévaloir des règles de droit international privé en vigueur en France pour contester la compétence de la juridiction étrangère.

Commentaire

L'article 16 de la convention judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 reconnaît l'autorité de la chose jugée aux décisions rendues en matière civile (et commerciale) entre les deux pays. Cette règle est assortie d'une condition : la juridiction doit être compétente, sauf renonciation certaine de l'intéressé (art. 16, a). En l'espèce, la question était de savoir s'il y avait renonciation ou non de la victime. La Cour de cassation répond par l'affirmative, la saisine de la juridiction marocaine vaut renonciation certaine.

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