Accident de la circulation – Véhicule non conforme

Civ. 2e, 29 juin 2017, n° 15-29.008

Les faits

Consécutivement à un accident de la circulation, une enquête pénale révèle qu’un des véhicules impliqués a été modifié et son moteur remplacé. Le conducteur est condamné pénalement des chefs de blessures involontaires et de mise en circulation d’un véhicule non-conforme. L’assureur assigne ce dernier en annulation du contrat d’assurance et en restitution des indemnités versées aux victimes de l’accident. En appel, la demande de l’assureur est accueillie. Un pourvoi est formé.

La décision

L’arrêt encourt la cassation : « alors qu’en cause d’appel, l’assureur fondait exclusivement son action en nullité du contrat d’assurance sur les dispositions des articles 6, 1110 et 1116 du code civil, la cour d’appel qui a relevé d’office le moyen tiré de l’application de l’article L. 113-8 du code des assurances, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé ».

Commentaire

En vertu de l’article L. 113-8 du code des assurances, le contrat encourt la nullité en cas de fausse déclaration du risque réalisée de manière intentionnelle. L’enquête a révélé que la réalité n’était pas conforme à la déclaration faite par l’assuré. Selon l’article 16 du code de procédure civile, le juge ne peut modifier l’objet du litige : « Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, (...) invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement ». Ainsi, il ne peut prononcer l’annulation d’un contrat d’assurance sur le fondement des dispositions de l’article L. 113-8 du code des assurances quand l’assureur sollicite la nullité sur le fondement du dol.

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