Accident de la route : faute inexcusable de la victime suicidaire

Civ.2e, 28 mars 2013, pourvoi n°12-14522

Les faits

Après une violente dispute avec son compagnon, une jeune femme s’allonge sur la route et est percutée par deux véhicules successifs. Elle meurt des suites de ses blessures. Ses trois filles assignent les deux conducteurs et leurs assureurs (AXA France et Gan Pacifique IARD) en indemnisation de leurs préjudices subis par ricochet.

Décision

La cour d’appel de Nouméa, à Tahiti, rejette leur demande au motif que la victime avait commis « une faute inexcusable à l’origine exclusive de l’accident en s’allongeant volontairement sur une voie de circulation fréquentée, en état d’ébriété, et en un lieu dépourvu d’éclairage public ». Sa famille ne peut donc prétendre à une quelconque indemnisation de la part des conducteurs et de leurs assureurs.

La Cour de cassation approuve et rejette le pourvoi des trois filles de la victime.

Commentaire

En vertu des articles 1 et 3 de la loi Badinter du 5 juillet 1985, relative à l’indemnisation des victimes d’accident de la route, la faute commise par la victime diminue, voire exclut selon sa gravité, son droit à indemnisation ou celui de ses ayants droit. En l’espèce, les juges retiennent que la victime qui manifestait « une intention suicidaire, dans le contexte de dispute avec son concubin et d’alcoolisation » en s’allongeant au milieu de la route avait commis « une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité », excluant tout droit à indemnisation. Et d’ajouter que « la conjugaison de l’obscurité et de la position couchée du piéton rendait sa présence totalement imprévisible et irrésistible pour les automobilistes » qui ne peuvent donc être tenus pour responsables de sa mort.

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