Accident de la route : faute inexcusable de la victime suicidaire

Civ. 2e, 28mars 2013, pourvoi n°12-14522

Les faits

Après une violente dispute avec son compagnon, une jeune femme s'allonge sur la route et est percutée par deux véhicules successifs. Elle meurt des suites de ses blessures. Ses trois filles assignent les deux conducteurs et leurs assureurs (Axa France et Gan Pacifique IARD) en indemnisation de leurs préjudices subis par ricochet.

La décision

La cour d'appel de Nouméa, à Tahiti, rejette leur demande au motif que la victime avait commis « une faute inexcusable à l'origine exclusive de l'accident en s'allongeant volontairement sur une voie de circulation fréquentée, en état d'ébriété, et en un lieu dépourvu d'éclairage public ». Sa famille ne peut donc prétendre à une quelconque indemnisation de la part des conducteurs et de leurs assureurs. La Cour de cassation approuve et rejette le pourvoi des trois filles de la victime.

Le commentaire

En vertu des articles 1 et 3 de la loi « Badinter » du 5 juillet 1985, relative à l'indemnisation des victimes d'accident de la route, la faute commise par la victime diminue, voire exclut selon sa gravité, son droit à indemnisation ou celui de ses ayants droit. En l'espèce, les juges retiennent que la victime qui manifestait « une intention suicidaire, dans le contexte de dispute avec son concubin et d'alcoolisation » en s'allongeant au milieu de la route avait commis « une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité », excluant tout droit à indemnisation. Et d'ajouter que « la conjugaison de l'obscurité et de la position couchée du piéton rendait sa présence totalement imprévisible et irrésistible pour les automobilistes », qui ne peuvent donc être tenus pour responsables de sa mort.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 28 février 2020

ÉDITION DU 28 février 2020 Je consulte

Emploi

GROUPAMA OCEAN INDIEN

Responsable du pôle courtage professionnel entreprises et collectivités H/F

Postuler

Assurances Saint Germain

Rédacteur Production Sinistres H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestation de commissariat aux comptes 2019-2024.

ATB Aéroport de Toulouse Blagnac

26 février

31 - BLAGNAC

La présente consultation a pour objet l'assistance, la représentation et la rédacti...

Conseil Départemental des Hauts de Seine

26 février

92 - CONSEIL DEPARTEMENTAL

Impression et livraison de titres restaurants nominatifs pour le personnel du Conse...

Conseil Départemental de l'Yonne

26 février

89 - AUXERRE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Accident de la route : faute inexcusable de la victime suicidaire

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié