Une femme perd le contrôle de sa voiture et meurt sur le coup ainsi que l'une de ses deux soeurs qui l'accompagnaient. Grièvement blessée, la troisième demande à l'assureur du véhicule (Mutuelle des commerçants et industriels de France et des cadres) de l'indemniser pour l'ensemble des préjudices, et notamment pour la pénibilité de ses conditions de travail du fait de son handicap. Insatisfaite par l'offre qui lui est faite, elle assigne l'assureur en justice.

La décision

La cour d'appel de Bourges condamne l'assureur à lui verser 120000 € au titre de la pénibilité et de la dépréciation sur le marché du travail par suite de l'accident, retenant que c'était « un préjudice autonome ouvrant droit à réparation [...] dont il ne devra être déduit une quelconque créance de la caisse d'assurance maladie ». Reprochant aux juges « de ne pas avoir imputé la pension d'invalidité due à la victime par la Sécurité sociale sur le poste " pénibilité et dépréciation sur le marché du travail " alors qu'il s'agissait d'une incidence professionnelle dont les indemnités compensatrices se trouvaient soumises aux recours des organismes sociaux », la Cour de cassation censure l'arrêt.

Le commentaire

La pension d'invalidité due à la victime par la caisse de Sécurité sociale doit être décomptée de l'indemnité versée par l'assureur au titre de la pénibilité du travail entraînée par un accident. Pour qualifier ce « préjudice autonome », la cour d'appel avait en outre retenu que la victime avait besoin « d'une préparation plus longue le matin et le soir de sorte qu'il ne pouvait être envisagé une reprise de travail avec la même intensité qu'auparavant ».

Base des organismes d'assurance

Abonnés

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance