Accident de la route : la perte d’emploi n’est pas toujours indemnisable

Civ.2e, 12 avril 2012, pourvoi n°10-28666

Les faits

A la suite d’un accident, un motocycliste demande à l’assureur (Equité) de l’autre véhicule impliqué, 788 000€ d’indemnités pour la perte de gains professionnels futurs, estimant que la collision avait été la cause de la perte de son emploi. Face au refus de l’assureur, la victime saisit le juge.

Décision

La cour d’appel de Nîmes limite à 20 000€ le montant de son préjudice patrimonial, estimant que l’accident n’avait pas été la cause de la perte d’emploi invoquée. Les juges relèvent que lorsque celui-ci s’est produit, la victime, licenciée pour des motifs économiques par sa société, terminait son préavis de fin de contrat de travail.

La Cour de cassation approuve et rejette le pourvoi du motocycliste.

Commentaire

Pour être indemnisé, le préjudice résultant d’une perte d’emploi doit avoir été directement causé par l’accident. En l’espèce, la victime, qui terminait son préavis de fin contrat suite à un licenciement économique, se prévalait du témoignage d’un employeur portant sur une promesse d’embauche dans la quinzaine de jours après l’accident. Mais pour les juges ce témoignage (rédigé plus d’un an après l’accident) « ressemble davantage à une lettre de complaisance et ne saurait s’analyser comme une véritable attestation de promesse d’embauche ».

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 23 octobre 2020

ÉDITION DU 23 octobre 2020 Je consulte

Emploi

Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS)

Expert Engins de chantier (H/F)

Postuler

CEGEMA

Chargé de Gestion Emprunteur H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestations de services d'assurances 2021/2024.

Ville de St-Nabord

25 octobre

88 - ST NABORD

Assurance Prévoyance Statutaire.

Ville de Panazol

25 octobre

87 - PANAZOL

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Accident de la route : la perte d’emploi n’est pas toujours indemnisable

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié