Accident de la route : la perte d'emploi n'est pas toujours indemnisable

Civ. 2e, 12 avril 2012, pourvoi n°10-28666

Les faits

À la suite d'un accident, un motocycliste demande à l'assureur (Équité) de l'autre véhicule impliqué, 788 000 € d'indemnités pour la perte de gains professionnels futurs, estimant que la collision avait été la cause de la perte de son emploi. Face au refus de l'assureur, la victime saisit le juge.

La décision

La cour d'appel de Nîmes limite à 20 000 € le montant de son préjudice patrimonial, estimant que l'accident n'avait pas été la cause de la perte d'emploi invoquée. Les juges relèvent que lorsque celui-ci s'est produit, la victime, licenciée pour des motifs économiques par sa société, terminait son préavis de fin de contrat de travail. La Cour de cassation approuve et rejette le pourvoi du motocycliste.

Le commentaire

Pour être indemnisé, le préjudice résultant d'une perte d'emploi doit avoir été directement causé par l'accident. En l'espèce, la victime, qui terminait son préavis de fin de contrat suite à un licenciement économique, se prévalait du témoignage d'un employeur portant sur une promesse d'embauche dans la quinzaine de jours après l'accident. Mais pour les juges, ce témoignage (rédigé plus de un an après l'accident) « ressemble davantage à une lettre de complaisance et ne saurait s'analyser comme une véritable attestation de promesse d'embauche ».

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