ACCIDENT DE LA ROUTE : OFFRE D'INDEMNISATION

Les faits

En 1992, une personne est blessée dans un accident de la circulation. Après un rapport d'expertise retenant une date de consolidation de l'état de la victime, l'assureur du véhicule impliqué (Matmut) lui propose 56 382 € d'indemnité. L'état de santé de la victime s'aggrave, une nouvelle expertise est ordonnée et des provisions complémentaires lui sont versées. En 2008, les juges évaluent le préjudice à 195 000 €. La victime assigne le conducteur et son assureur en réparation de son préjudice.

La décision

Le 9 février 2010, la cour d'appel de Bordeaux condamne l'assureur à payer les intérêts au double du taux légal, « à compter du 10 mars 1993 jusqu'au jour ou l'arrêt serait définitif, sur la somme allouée » par les juges. Reprochant aux juges d'avoir comparé l'offre de l'assureur (faite en 1994) avec l'indemnité allouée par le tribunal en 2008 alors que l'état de la victime s'était considérablement aggravé, la Cour de cassation casse l'arrêt : « Le caractère suffisant de l'offre faite par l'assureur s'apprécie au moment où cette offre est formulée ».

Commentaire

Au visa des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, la Cour rappelle ici que le caractère insuffisant de l'offre de l'assureur doit être apprécié au moment ou cette offre est faite. Le premier texte, relatif à l'offre d'indemnité, prévoit que l'assureur à huit mois à compter de l'accident pour faire une offre d'indemnité ou, si l'état de la victime n'est pas stable, cinq mois après avoir eu connaissance de la date de consolidation. Le second texte est quand à lui relatif aux sanctions d'une offre tardive.