Accident de ski – Responsabilité

Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-16.450

Les faits

Il s’agit d’un accident complexe de ski, un mineur de 13 ans « qui descendait à ski une piste rouge, large, balisée, sécurisée et peu pentue » entre en collision avec une skieuse qui s’était arrêtée sur la piste pour ramasser un bâton de ski appartenant à un troisième skieur en aval. Les parents du garçon de 13 ans, blessé, ont assigné la skieuse et son assureur en responsabilité au nom de leur fils. En appel, la skieuse et son assureur sont condamnés in solidum à indemniser le jeune skieur de son entier préjudice. La décision est censurée par la Cour de cassation.

La décision

« En retenant à la fois que Mme Y... avait commis une faute d’imprudence engageant sa responsabilité civile et qu’elle n’avait pas méconnu de règle de la pratique du ski alpin, la cour d’appel » a violé l’article 1382 du code civil.

Commentaire

Selon la règle établie par la Fédération Internationale de ski (FIS) : « tout skieur et snowboarder doit éviter de stationner sans nécessité sur les pistes dans les passages étroits ou sans visibilité et qu’en cas de chute le skieur et snowboarder doit dégager la piste le plus vite possible ». Or, en l’espèce la piste étant large au lieu de l’accident, la skieuse ne s’est pas mise en infraction avec la règle de la FIS, elle n’a donc pas commis de faute d’imprudence susceptible d’engager sa responsabilité. L’existence d’une règle de conduite influence ainsi l’analyse de la faute (à comparer avec l’exigence d’une violation caractérisée des règles du jeu pour retenir la responsabilité de joueurs rugby : Ass. Plén., 29 juin 2007, n° 06-18.141).

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