Accident de sport mécanique – Responsabilité

Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-17.732

Les faits

Au cours d’une compétition de side-car cross, un des véhicules quitte la piste. Lors de cet accident, le passager du side-car est grièvement blessé. En réparation de son dommage corporel, il assigne en indemnisation le pilote du side-car, l’assureur de l’événement et l’association sportive organisatrice. En appel, le pilote est jugé entièrement responsable. Il est condamné, avec l’assureur de l’événement, à indemniser la victime de l’accident. La Cour de cassation confirme cette décision.

La décision

« La victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l’encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques ; qu’ayant retenu que le pilote du side-car cross en avait la garde de sorte que M. L., en sa qualité de gardien, devait être déclaré responsable des dommages subis par M. J. son passager. »

Commentaire

La Cour de cassation confirme son rejet de la théorie de l’acceptation des risques (voir la tête de jurisprudence : Civ. 2e, 4 novembre 2010, n° 09-65947) qui permettrait d’exclure la responsabilité des compétiteurs dans la plupart des accidents. Ce rejet se manifeste par l’application du droit commun de l’article 1384 du code civil sur la responsabilité objective du fait des choses. Cette position crée une tension tarifaire pour la couverture des manifestations de sports mécaniques, notamment pour les deux-roues (ou trois-roues comme en l’espèce).

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