Accident de tramways et champ d’application de la loi Badinter

Civ.2, 16 juin 2011, pourvoi n° T 10-19491

Les faits

En route pour se rendre sur le lieu d’un incendie, le conducteur d’un camion de pompier est gravement blessé dans une collision avec un tramway. Après avoir indemnisé le pompier, la Mutuelle nationale des sapeurs pompiers (MNSP) assigne la compagnie de transport strasbourgeoise et son assureur pour obtenir le remboursement des prestations versées.

La décision

La cour d’appel de Colmar rejette la demande de la mutuelle. Pour les juges, le camion, qui avait franchi la voie réservée au tramway « sans respecter le feu rouge et coupé brusquement la trajectoire d’un tramway au moment où celui-ci arrivait à sa hauteur, avait commis une faute de conduite » exonérant la responsabilité du tramway. L’arrêt est cassé : « un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre. »

Commentaire

Cet arrêt confirme la tendance jurisprudentielle à étendre l’application de la loi « Badinter » du 5 juillet 1985, relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, aux accidents de tramways (Civ.2e, 18 octobre 1995 et Civ.2e, 17 mars 1996). En principe, les tramways et les trains sont exclus du champ d’application de cette loi lorsqu’ils « circulent sur une voie qui leur est propre » (L 211-2 code des assurances). Ils ne sont d’ailleurs pas soumis à l’obligation d’assurance prévue pour les autres véhicules terrestres à moteurs. Or, si l’obligation d’assurance ne résulte pas de la loi Badinter, elle y est toutefois nécessairement liée (lire analyse parue dans l’Argus n°7206 du 4 mars 2011). La proposition de loi « Lefrand » (député UMP), adoptée en première lecture par les députés le 16 février 2010, propose d’ailleurs d’étendre le champ d’application de la loi de 1985 aux accidents survenus sur les voies ferrées. Elle est toujours en attente d’être examinée par le Sénat.

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